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5 736 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd58014677408692

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

au sens de l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables ; qu'en énonçant que l'emploi de M.

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CC

soc

613722decd58014677402872

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X..., agent de la sécurité sociale depuis 1968, occupe depuis le 1er décembre 1982 un emploi de cadre au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube; qu'après avoir exercé les fonctions d'adjoint

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... la qualification de technicien ou agent de maîtrise de niveau 4-1 prévue par la convention collective des pompes funèbres aux seuls motifs que son contrat de travail indiquait la qualification de

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

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CC

soc

61372477cd58014677415bf2

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X..., employé par EDF en qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c91

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a

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CC

cr

61372600cd58014677422315

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

des affaires maritimes du 15 août 1998 ; qu'il n'est pas contesté que, les 1er et 15 décembre 1998, à l'occasion des deux contrôles des agents des affaires maritimes, Jean Y..., second capitaine, de nationalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

L'accord des 35 heures du 7 janvier 1999 négocié et signé par les organisations syndicales représentatives des cheminots prévoit des conditions d'emploi à savoir : être utilisé dans un emploi

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CC

soc

61372397cd5801467740bc52

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

CFE-CGC énergies faisait valoir que les agents mis à la disposition de la CCAS par la société EDF avaient pour unique communauté de travail la CCAS et n'avaient aucun lien avec les agents de l'établissement

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soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

R... employé par la compagnie nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01854

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., en application de l'accord collectif du 10 août 1978 portant révision des classifications, correspond à la catégorie d'agent de maîtrise concernant les agents qui encadrent un groupe d'agents de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00942

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

qualifiée selon contrat de travail régi par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 et a été nommée à compter du 1er avril 2000

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Pôle emploi services est venu aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2.

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CC

cr

613725d6cd58014677420e7b

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

temporaire, avait subi un préjudice physiologique caractérisé par la gêne subie dans la vie courante du fait des atteintes psychiatriques et troubles névrotiques et que ce poste ne faisait pas double emploi

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CC

soc

61372290cd580146773fe81d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

hiérarchique, le plan de campagne publicitaire de plusieurs budgets peu importants et de gestion simple ou de mener à bien des opérations partielles importantes dans le cadre de plans de campagne nationaux

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CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

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