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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372355cd58014677408692
18 mai 1999
au sens de l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables ; qu'en énonçant que l'emploi de M.
613722decd58014677402872
18 juin 1997
X..., agent de la sécurité sociale depuis 1968, occupe depuis le 1er décembre 1982 un emploi de cadre au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube; qu'après avoir exercé les fonctions d'adjoint
6137250fcd5801467741aa04
26 septembre 2007
X... la qualification de technicien ou agent de maîtrise de niveau 4-1 prévue par la convention collective des pompes funèbres aux seuls motifs que son contrat de travail indiquait la qualification de
613723adcd5801467740ccd0
14 mars 2001
X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les
61372477cd58014677415bf2
10 octobre 2006
X..., employé par EDF en qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété
613722bccd58014677400c91
23 octobre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a
cr
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
des affaires maritimes du 15 août 1998 ; qu'il n'est pas contesté que, les 1er et 15 décembre 1998, à l'occasion des deux contrôles des agents des affaires maritimes, Jean Y..., second capitaine, de nationalité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641
21 avril 2017
L'accord des 35 heures du 7 janvier 1999 négocié et signé par les organisations syndicales représentatives des cheminots prévoit des conditions d'emploi à savoir : être utilisé dans un emploi
61372397cd5801467740bc52
25 avril 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905
14 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019
22 septembre 2021
CFE-CGC énergies faisait valoir que les agents mis à la disposition de la CCAS par la société EDF avaient pour unique communauté de travail la CCAS et n'avaient aucun lien avec les agents de l'établissement
6137229ecd580146773ff2d2
27 mars 1996
R... employé par la compagnie nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01854
19 décembre 2018
Y..., en application de l'accord collectif du 10 août 1978 portant révision des classifications, correspond à la catégorie d'agent de maîtrise concernant les agents qui encadrent un groupe d'agents de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00942
15 octobre 2025
Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693
8 juillet 2020
qualifiée selon contrat de travail régi par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 et a été nommée à compter du 1er avril 2000
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902
Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734
25 juin 2025
Pôle emploi services est venu aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2.
613725d6cd58014677420e7b
18 mai 1998
temporaire, avait subi un préjudice physiologique caractérisé par la gêne subie dans la vie courante du fait des atteintes psychiatriques et troubles névrotiques et que ce poste ne faisait pas double emploi
61372290cd580146773fe81d
5 décembre 1995
hiérarchique, le plan de campagne publicitaire de plusieurs budgets peu importants et de gestion simple ou de mener à bien des opérations partielles importantes dans le cadre de plans de campagne nationaux
61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de
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