André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné

pour fraude fiscale (année 1989) à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le déclarant en outre solidairement tenu avec la SCI Espaces Vitrolles au paiement des taxes éludées et

douanière de 135 384 euros étant observé que le moyen tendant à voir exclure son prononcé au motif que les droits éludés ont déjà été sanctionnés par une pénalité fiscale est en l'espèce inopérant, dès

Clara, - RAMOINO Fiorenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, les a condamnés à des pénalités

, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des pénalités

pas dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales ; que la constitution de partie civile a pour but de permettre à l'Administration de

somme évaluée par l'administration fiscale pour la période allant du 11 juillet 2006 au 4 novembre 2007, alors que la prévention ne concernait que des infractions fiscales commises entre 2006 et le 20

être condamné à subir deux condamnations ; que les amendes fiscales imposées par l'Administration, notamment pour inobservation des règles gouvernant la déclaration, l'établissement et le paiement de la

des articles L. 227 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée

par l'administration des Douanes, l'intégralité des droits en principal avaient été réglés, ainsi qu'une pénalité de 40 % ; qu'en condamnant les demandeurs à une amende fiscale de 71 592,90 euros, la

; "alors qu'il appartient au juge pénal de contrôler la réalité et la date de l'avis de la commission des infractions fiscales ; qu'en l'espèce le demandeur avait fait valoir que cet avis ne figurait

reprochées et en le condamnant solidairement de ces chefs avec la société dont il était le président (la SAE) au paiement d'une amende fiscale de 69 000 francs et à l'arrachage de 11 ha 33 a 72 ca de

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement condamnés à une amende

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

instance de Douai, au profit de la Direction générale des Impôts, prise en la personne de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ..., ayant une Direction départementale des services fiscaux

Y Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles

fiscale et des taxes éludées, a prononcé la confiscation des marchandises et moyens de transport saisis et a attribué à l'administration des Douanes les sommes et objets retenus pour sûreté des pénalités