à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en application de l'un de ces accords, M.

que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application

de l'article R. 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat

Les conditions de prise de pause sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.

d'une convention de forfait illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que si l'employeur a fait application de l'accord d'entreprise susvisé et a fait état de l'existence d'une convention

X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application correspond aux entreprises

du taux majoré pour les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'accord d'entreprise du 21/12/98, les "7 minutes de temps de caisse allouées à tout service de conduite" ont été transformées

frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux débats ne démontrent pas une affiliation à l'ADMR et qu'elle a passé une convention avec l'Etat ; que le champ d'application

X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction

X... a été employé par la société Moulinex à compter du 24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la

soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas accepté l'avenant du 18 décembre 2001 et qu'il ne l'avait signé et certifié que parce que l'employeur lui avait indiqué qu'il s'imposait en application

et de nuit, et que ces derniers pouvaient en bénéficier, de façon cumulative, avec les avantages qu'ils retiraient des accords des 4 février et 24 octobre 2005, la cour d'appel a violé par fausse application

Par infirmation du jugement entrepris, la société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE sera condamnée à payer à Monsieur Laurent Y..., la somme de (129 jours x 18,25 €)= 2.354,25 €, outre celle de 235,43 € au

X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette durée

déclarées avant retraitement par le logiciel de gestion, pour dire que des heures supplémentaires restaient dues au salarié, sans rechercher si l'écart constaté ne correspondait pas à la stricte application

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise Hôtel Shératon-Roissy aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

X... ; que toutefois l'application de la durée légale du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise, lequel n'a pour objet que de mettre en place un aménagement d'un temps légal

de l'article L.1251-40 du Code du travail le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à

en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application