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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047e3
17 mars 1998
17 mars 1998
Olivier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Technopain, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellecomm
6137224ccd580146773fbd60
28 février 1995
28 février 1995
(Cantal), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b31f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Jean Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecomm
61372350cd5801467740824d
11 mai 1999
11 mai 1999
X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
61372655cd58014677424c2b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d7a
6 juin 1990
6 juin 1990
la société, les époux X... ont indiqué dans leurs conclusions qu'il ne s'agissait en fait dans la réalisation de cette affaire que d'une vente de fonds de commerce, et que la cession des parts a été appuyée
Source officiellecomm
61372361cd580146774090d2
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Comptoir des fêtes, demeurant Le Magister, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellecomm
613721cccd580146773f7774
2 mars 1993
2 mars 1993
financières de la société, à déclarer la cessation de ses paiements qu'après "plusieurs saisons catastrophiques" et que la réalisation de l'actif au cours des opérations de liquidation n'avait pas permis d'apurer
Source officielleciv1
61372339cd58014677407072
7 avril 1999
7 avril 1999
le siège est ..., 8 / de la société Daumesnil Gestion, dont le siège est ..., 9 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4aa6
12 novembre 1991
12 novembre 1991
demeurant à Dunkerque (Nord), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la Compagnie maritime Flandre Bretagne, société anonyme, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officiellecomm
613720f3cd580146773efc15
10 mai 1989
10 mai 1989
Monsieur Olivier X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Monsieur Claude Y..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui
Source officielleciv2
Donne défautc/M. H
613720a9cd580146773ed23f
12 novembre 1987
12 novembre 1987
la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Jacques H., demeurant 22, rue du Manoir, La Maine, à Maromme (Seine-Maritime), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b33f
30 janvier 2001
30 janvier 2001
civile immobilière, dont le siège est ..., 13 / de la société Bieber menuiserie industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
Source officiellecomm
613722b1cd5801467740039f
11 juin 1996
11 juin 1996
qualités d'administrateur judiciaire et d'assistant du gérant social de la SCI du Cromois et de la SCI Les Courtes Vignes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui
Source officielleciv1
613722b5cd58014677400667
15 octobre 1996
15 octobre 1996
section A), au profit de la Banque Paribas Gabon, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Indépendance, Libreville (Gabon), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c8d
23 novembre 1999
23 novembre 1999
demeurant 10, Place d'Acadie Antogine, B.P. 9581, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire en redressement judiciaire de la même société, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4215a
19 octobre 1976
19 octobre 1976
ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS CHENARD ET DIDIER ONT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GLAYSE, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, SA PARTICIPATION A L'APUREMENT
Source officielleciv1
61372443cd580146774140c7
6 juillet 2004
6 juillet 2004
cour d'appel a retenu que la caution ne pouvait se prévaloir d'une absence de solvabilité pour faire annuler son engagement ; qu'ensuite, le créancier, même en cas d'ouverture d'une procédure d'apurement
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdbcf
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Julien, 08000 Charleville-Mézières, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Société de mécanique générale (SEM), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officielleciv1
613721d6cd580146773f7ec9
10 mars 1993
10 mars 1993
qu'il ajoute "que Mme Y... ne justifie pas avoir réellement manifesté la volonté de désintéresser ses créanciers les plus importants et qu'il y a lieu de constater l'impossibilité de fixer un plan d'apurement
Source officiellePage 17 sur 491