553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.

de l'article 1257 du même Code qui n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'enfin, les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

et 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur requête en omission de statuer, qu'à la suite d'une avarie survenue sur un thonier, l'armateur et son assureur ont fait assigner

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 et 1218 du code civil.

Y... au paiement de l'indemnité de rupture du contrat de fournitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1165, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une