suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

décembre 2007 au 13 mars 2008 et du 14 mars 2008 au 30 septembre 2008 ; que l'article L.1242-7 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision

1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt infirmatif

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'articl L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

419, 512 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 8.

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, ensemble des anciens articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail

1165, devenu 1199, du code civil, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 14.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Le moyen proposé par la LICRA est pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne