/ que si la caisse peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale le remboursement des dépenses faites

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions

/ que l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'exige pas que la lettre de notification d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 février 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné une

V... ès qualités avait eu effectivement connaissance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant par des motifs

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'imminence de sa candidature ; qu'en reprochant dès lors à la société Europe 2 Communication le non respect du délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que cette

2270-1 du code civil ; 2 / le simple fait de laisser passer autrui sur son fonds ne saurait constituer une reconnaissance de l'existence du droit de passage ; d'où il suit qu'en déclarant que le

barreau de Paris, domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'autorité de poursuite, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15

accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et chargées d'un mandat consistant en la recherche de biens immobiliers ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 2 de la

.., 2 / M.

Faits et procédure 1.