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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0fd9ba5988459c50e72
4 décembre 1985
4 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 296 ET L. 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9eff
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué
Source officiellecr
61372565cd5801467741d597
14 novembre 1994
14 novembre 1994
renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e79
17 février 1971
17 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02382
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f44
21 février 2006
21 février 2006
X... en soit informé ; qu'en août 1993, la banque a réglé au Crédit populaire d'Algérie la somme de 294 316,70 francs et a réclamé à M.
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édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de la réparation intégrale du préjudice : " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 296 910 francs le préjudice
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
173 du Code de procédure pénale ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740097d
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ff5
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158
10 février 2015
10 février 2015
411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais attendu qu'un assujetti à la TVA disposant de justificatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02658
15 décembre 2011
15 décembre 2011
salaire en sorte que cette prétention était nécessairement incluse dans les débats ; que le moyen qui dès lors n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles
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6137267bcd58014677425e8f
22 février 1989
22 février 1989
292 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale, " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après
Source officiellecr
61372649cd58014677424613
22 septembre 2004
22 septembre 2004
1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100998
20 octobre 2011
20 octobre 2011
d'argent ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société GAN patrimoine alors, selon le moyen : 1°) qu'en application des articles
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édure suiviec/Joann X
6137251dcd5801467741b12c
25 juillet 1989
25 juillet 1989
francs, 340 249 francs et 399 687, 89 francs et a condamné en conséquence la société civilement responsable et son assureur in solidum à verser directement aux ayants droit les sommes respectives de 290
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6079a7fa9ba5988459c4b783
8 août 1981
8 août 1981
ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EN CE QU'IL RESULTE DES
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613721a7cd580146773f5b20
13 février 1992
13 février 1992
trente jours suivant la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement, tout renseignement nécessaire à sa radiation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00170
9 février 2021
9 février 2021
tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e559
24 octobre 1967
24 octobre 1967
296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE
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