365-1 et 362 du Code de procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation prescrivant le calcul des intérêts sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours, ce qui imposait à la banque d'administrer la preuve qu'elle

jours au lieu de l'année civile de 365 ou 366 jours ». 1) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent M.

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel Y... et pour Alexandre X... et pris de la violation des articles

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 353, 357, 359, 360, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure

de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté appel ; que la détention de

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par François X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du

362 du Code de procédure pénale ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté aux majorités requises conformément à l'article 362 du Code de procédure

en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. 6.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable

, 368, 369, 370 (appartenant aujourd'hui à Joseph X...) étaient, à l'origine, en état d'enclave et que, pour cette raison, une servitude conventionnelle avait été créée ; qu'en application de l'article

le Tribunal dira que la société GREMAUD SOLUTIONS ne démontre pas en quoi la caisse de CREDIT MUTUEL était tenue au calcul du TEG sur « l'année civile, soit 365 ou 366 jours » dans la mesure où il a déjà

Gertrude HZ..., 364°/ de Mme Antoinette HZ..., demeurant ensemble 7, square de Port Vendres, 95380 Louvres, 365°/ de M.