, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne

corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 751-133, R 751-134 et R 751-135 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'en matière d'assurances sociales agricoles, en cas de divergences

jours) puis à 75 % du 11 octobre 2020 au 8 janvier 2021 (soit pendant 90 jours) et qu'il a reversé à la salariée les sommes correspondant aux indemnités journalières brutes perçues par l'employeur sur

60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 751-5 du Code du travail ; qu'en décidant que Mme de Saint Meloir ne devait pas de préavis à la société Atlas Rayonnor, parce que l'article 21 du règlement intérieur aurait renvoyé à la législation

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

T... les sommes de 750 euros de dommages-intérêts pour avoir empêché le paiement en temps et en heure de sa rente invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.»

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.

752 du même Code ; Qu'ainsi, en jugeant la demande irrecevable au motif que l'exposant n'était ni incarcéré ni arrêté, la cour d'appel a violé les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale.

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

(Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.