carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

86 ensemble les articles 85 et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une

application ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'ordonnance de non-informer entreprise, l'obligation d'instruction du juge d'instruction cessant dès lors qu'il est établi, comme il est dit à l'article

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 février 1999, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

X... aurait personnellement maintenu son cautionnement au profit du cessionnaire, la société TMC, à raison des anciens engagements de la société Sodiac, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil

ordonné une expertise sur le montant du préjudice, l'appel en garantie étant rejeté ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur ce moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 152-7 du Code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des

partie civile ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant selon les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce