à courir la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce alors applicable ; Qu'ainsi que l'oppose le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux intimés et contrairement à ce qu'a estimé le

Bernard X... sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce et prétend que cette action est prescrite à compter du 15 janvier 2000 et du 11 décembre 2001 ; que M.

d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article

L. 110-4 du code de commerce et que le commandement valant saisie signifié à M.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version postérieure à la loi du 17 juin 2008 s'agissant d'un prêt accepté le 22 septembre 2008 et d'une assignation délivrée le 11 juillet 2014 après l'expiration

irrecevable au regard de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en annulation des stipulations d'intérêts des actes du 5 septembre 1994, qui avait nécessairement

L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-567 du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

Le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 applicable à la cause, de dix ans, la demande de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M.

février 2014, date à laquelle un technicien aurait constaté le fonctionnement du compteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; 2°

L. 110-4 du Code de commerce, peu important qu'elle fût fondée sur un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la banque n'a pas engagé

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas

L. 110-4 du Code de commerce, ont demandé au Tribunal de constater la prescription de leur dette ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen

de ceux-ci, sont soumises à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce qui, initialement décennale, est devenue quinquennale en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en faisant application de l'article 2224 du code civil, quand il résultait de ses propres constatations que l'une des parties (la banque) était une société commerciale

Selon l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17