L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/ CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

sur l'ordonnance même à signifier, ce dont il résultait que l'impossibilité de signifier à personne n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile

L 651-2 du code de commerce étant remplies cette faute suffit à justifier la condamnation de M.

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1,385,512,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

1353 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 12°/ ALORS QUE la condamnation de M.

articles L. 654-2 et L.654-16 du code de commerce et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 7.

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive

Il en résulte en effet de l'article 191 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 que les dispositions de l'article L. 652-1 du nouveau Code de commerce sont immédiatement applicables aux procédures collectives

655 du Code civil" ; Mais attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le crépissage avait été rendu indispensable pour la protection des murs auparavant inclus dans des bâtiments couverts

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février