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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372493cd58014677416a06

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

30 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance maladie des marins, ensemble les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

61372355cd580146774086e9

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L. 141-1 et L. 162-20, ensemble les articles R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation à Paris, exposés

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404982

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425550

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff711

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cc3

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100488

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour cause de prescription de sa créance, AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414364

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b3e

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ece

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ecf

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca3

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b93

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., victime d'un malaise à Pornichet, dans

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9b

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e970

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407488

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403749

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.142-

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040aa

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17ae

Cassation

16 novembre 1989

16 novembre 1989

prescrivait sa mission, si à l'époque de la prescription (et non pas actuellement), son état de santé justifiait la thérapie envisagée et un traitement d'entretien ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article

Source officielle