considération pour fixer le taux de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a

Faits et procédure 1.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions

L. 442-6, I, 1° et L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'accord commercial liant les parties se bornait à prévoir, en son article 4, que "L'assortiment

L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et des articles L.443-1 et L.443-2 du même code ; 2°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans

le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge ne peut retenir

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que seuls sont pris en charge au titre de la rechute d'un accident du travail les troubles nés d'une aggravation des séquelles de l'accident,

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

en constatant expressément que la pathologie présentée par Mme X... le 6 mars 1998 consistait notamment en une recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises par la Caisse comme

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré

[...] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, au titre des contrats de coopération commerciale conclus entre 2009 et 2011 alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage la responsabilité