[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

L. 442-615 du Code de commerce ne s'induit pas du volume des contrats (particulièrement de la diminution des commandes des mêmes articles d'une année sur l'autre) mais de la nature de la relation issue

[I] en sa qualité d'associé de la société Fare Kit n'était pas prescrite, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 237-13 et L. 624-1 du code de commerce, dans

civil, ensemble au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce en tant qu'il identifie les éléments du fonds de commerce.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les intimés sont recevables à invoquer le défaut

-20.589 : Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété

615 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que certes, en l'espèce, le pourvoi a bien été formé contre

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

16 du code de procédure civile.

[E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

et 27 août 1789, ensemble les articles L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[H], employé comme marin par la société Condor marine, a été gravement blessé par la passerelle manoeuvrée par un préposé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] ; que M.

L 611-15 du code de commerce.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2011) que, par jugement du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a suspendu, pour la période comprise entre le 14 mai et le 16