d'indisponibilité du certificat d'immatriculation délivré le 25 juin 2009 par l'intermédiaire de Me Z... à la Préfecture du Haut-Rhin, et tendant à ordonner, en conséquence, la mainlevée de l'indisponibilité sous astreinte

émettre un bulletin de paie et à l'enjoindre à régulariser sur le brut le paiement de cotisations sociales aux organismes sociaux et caisses de retraites, y compris celles à verser à l'Agirc, sous astreinte

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2010), que, par jugement du 28 septembre 2006, devenu définitif

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Y... a été débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte dirigée contre l'un, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte s'agissant de la haie de lauriers ; Aux motifs qu'il n'était pas contesté que M.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifie lors de sa liquidation.

lequel la remise, quoique forcée, est intervenue plus rapidement ; que pour l'ensemble de ces animaux, la Cour retient une liquidation globale de 11 000 euros et estime qu'il n'y a pas à prononcer une astreinte

provisoire et en fixation d'astreinte définitive présentées par la SA R.

PERIODE DE SIX MOIS ; QUE L'ASSEDIC, QUI N'A PAS DAVANTAGE FAIT PROCEDER A LA DEMOLITION ORDONNEE, A ETE A NOUVEAU ASSIGNEE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRECEDENTE ET EN PAIEMENT D'UN NOUVELLE ASTREINTE

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution de Paris le 10 avril 2009 et déclare irrecevable la demande de M. et Mme A... tendant à la liquidation de l'astreinte

; que la décision du Juge de l'exécution en date du 1er octobre 2009 n'a ordonné aucune mesure d'exécution à l'exception de l'astreinte, à telle enseigne que l'arrêt de l'exécution provisoire sur l'astreinte

dont le montant sera provisoirement fixé à 20 euros par jours de retard, d'AVOIR réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, et d'AVOIR dit que l'astreinte provisoire courrait pendant un délai maximum

copropriétaires de l'immeuble LES OPALINES à remettre la propriété de Madame X... dans l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travaux autorisés par le juge de la mise en état le 17 juin 2002, sous astreinte

provisoire fixée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2019, de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive destinée à assortir l'obligation visée dans l'arrêt

, puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 2.

à une astreinte provisoire de 13 euros par jour pour une durée de huit ans ; que le montant de l'astreinte définitive serait confirmé sauf à préciser qu'elle aurait pour point de départ l'expiration d'un

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

réintégration et le paiement de ses salaires jusqu'à cette date ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié sous astreinte