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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200021
8 janvier 2009
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la
cr
61372528cd5801467741b729
11 mai 1989
supposent chez le prévenu l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se contente de relever que la victime a reçu un coup de bâton et qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268
18 octobre 2017
PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur par personne
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent des atteintes à
613725d8cd58014677420f21
4 mai 1999
pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable d'incendie volontaire
61372529cd5801467741b76c
19 juin 1989
le délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; " alors que le délit de coups et blessures volontaires supposant que son auteur ait agi avec la volonté délibérée de causer
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369
14 mars 2018
à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l'union locale CGT Casino restauration
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic
613725a3cd5801467741f699
11 décembre 1997
Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00011
25 février 2020
B... coupable de violences volontaires avec arme et dégradations volontaires : "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires
6137259ecd5801467741f429
27 mai 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violences volontaires
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
la somme de 50.000 € pour la rupture brutale de pourparlers et condamné les Sociétés SPIE SCGPM et [...] in solidum à payer à la Société BATI EUROPE INTERIM la somme de 30.000 € de dommages-intérêts au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00908
1 octobre 2025
en réparation du préjudice résultant de l'atteinte au droit de grève et aux intérêts de la profession du personnel navigant.
édure suiviec/Bruno Y
6079a8609ba5988459c4d06e
22 novembre 1990
intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (4e chambre), en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
A..., la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du demandeur, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "7°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité
6137259ecd5801467741f426
26 mai 1999
Ali, - LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour violences volontaires avec préméditation,
613724e7cd58014677419592
26 janvier 1988
à son intégrité corporelle, pourvu que l'auteur ait eu un comportement positif, qu'il en était ainsi du fait d'avoir dirigé un véhicule automobile sur une personne dans l'intention de lui faire peur ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
18 décembre 2019
le prévenu ait agi volontairement en retirant une provision ne suffit pas à caractériser l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en relevant par motifs propres et adoptés pour juger M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235
6 avril 2016
par la société Vectora, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
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