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2 298 résultats pour « atteintes volontaires à l'intégrité de la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200021

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b729

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

supposent chez le prévenu l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se contente de relever que la victime a reçu un coup de bâton et qu'il a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur par personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200869

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent des atteintes à

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f21

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable d'incendie volontaire

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b76c

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

le délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; " alors que le délit de coups et blessures volontaires supposant que son auteur ait agi avec la volonté délibérée de causer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l'union locale CGT Casino restauration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic

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CC

cr

613725a3cd5801467741f699

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00011

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

B... coupable de violences volontaires avec arme et dégradations volontaires : "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

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CC

cr

6137259ecd5801467741f429

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violences volontaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la somme de 50.000 € pour la rupture brutale de pourparlers et condamné les Sociétés SPIE SCGPM et [...] in solidum à payer à la Société BATI EUROPE INTERIM la somme de 30.000 € de dommages-intérêts au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00908

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en réparation du préjudice résultant de l'atteinte au droit de grève et aux intérêts de la profession du personnel navigant.

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CC

cr

édure suiviec/Bruno Y

6079a8609ba5988459c4d06e

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (4e chambre), en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A..., la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du demandeur, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "7°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité

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cr

6137259ecd5801467741f426

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Ali, - LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour violences volontaires avec préméditation,

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CC

cr

613724e7cd58014677419592

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

à son intégrité corporelle, pourvu que l'auteur ait eu un comportement positif, qu'il en était ainsi du fait d'avoir dirigé un véhicule automobile sur une personne dans l'intention de lui faire peur ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le prévenu ait agi volontairement en retirant une provision ne suffit pas à caractériser l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en relevant par motifs propres et adoptés pour juger M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

par la société Vectora, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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