branche : Vu l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

relatifs aux droits de succession dûs quand le défunt a souscrit des contrats d'assurance-vie alors que les français sont, régulièrement invités en fin d'année à souscrire de tels contrats en raison d'avantages

Les époux [T] font valoir que [V] [Q] était une de leurs connaissances, qu'elle les a convaincus de procéder à cet achat immobilier dans l'unique but de pouvoir bénéficier de l'avantage

consistant à ne plus pouvoir bénéficier des services de garde gratuite de leur fils [T], sans répondre aux conclusions de Mme [B] et de la [1] faisant valoir qu'il convenait de prendre en compte les avantages

en était à ses débuts, ont été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils ont adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage

règlement et la livraison par la société MR X... ont eu lieu le lendemain et qu'à ce même jour, Autodistribution a encaissé le coupon attaché aux actions, soit 3 300 000 francs, auquel était lié un avoir fiscal

prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, n'ayant pas tenu entièrement cet engagement le 4 août 1992, de sorte qu'elle se trouvait déchue de cet avantage fiscal, elle a payé le 23 septembre

QU'UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE LE BENEFICE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT D'UN GAIN D'ARGENT MAIS ENCORE DE LA GARANTIE DE CERTAINS RISQUES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET MONETAIRES AINSI QUE DE TOUS AVANTAGES

obligation d'information et de conseil d'en aviser Mme X..., ce qui l'aurait amenée, non pas à choisir un autre contrat ou une formule moins risquée, mais à faire valoir le cas échéant son droit à cet avantage

K... entendait bénéficier des avantages fiscaux résultant du dispositif légal dit "de G..." alors en vigueur au 31/08/2006 et dont les documents pré-contractuels et contractuels font largement état. /

immobilier dans un certain délai afin de bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement ne respecte pas son engagement pour l'intégralité du bien et se trouve partiellement déchu de cet avantage

MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, PREVOYANT LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET COMPTE TENU DE TOUS LES AVANTAGES

qu'ayant relevé qu'il était établi que la succession de Jean Y... avait perçu, à ce titre, une indemnité d'assurance de 417 223 francs mais qu'en revanche il n'avait été produit ni pièce détaillant les avantages

, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, condamner le notaire, d'une part, à indemniser l'acquéreur de la perte de chance de percevoir les avantages

réduisait pas à une transaction portant sur des biens immobiliers mais avait pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport grâce aux seuls avantages

réduisait pas à une transaction portant sur des biens immobiliers mais avait pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport grâce aux seuls avantages

réduisait pas à une transaction portant sur des biens immobiliers mais avait pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport grâce aux seuls avantages

meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société APOLLONIA, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, fonctionnaire, des avantages

résulte des statuts du GFA du Château Matras que ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité, toutes décisions ayant directement ou indirectement pour effet de faire perdre aux associés le bénéfice des avantages

qui s'achevait, des avantages inhérents à la réglementation spécifique de la loi dite "loi Malraux"; que, de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que les époux Y... devaient assumer