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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00790
30 avril 2014
des 9 et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'après avoir proposé un poste de reclassement, l'employeur a, le 10 juin 2009, licencié le salarié au motif que bien qu'ayant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00968
12 mai 2010
, d'une part, fait déposer un avis d'arrêt de travail pour enfant malade avec un jour de retard et, d'autre part, falsifié cet avis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00599
10 avril 2019
du médecin du travail, un poste d'aide vendeur à mi-temps à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02367
9 novembre 2017
Y..., notamment, p. 7 et p. 19-20), si cette seconde visite n'avait pas été organisée à la seule initiative de l'employeur qui contestait l'avis d'aptitude précédemment émis par le médecin du travail et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
a pris fin le 10 novembre 2014 et que le médecin du travail, saisi par lui, a émis un avis d'aptitude au poste le 20 novembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382
14 décembre 2016
au titre des fonctions d'encadrement qu'elle exerçait comme chef de service pour avoir dirigé le service de médecine du travail composé, en dehors du médecin du travail, de deux infirmières
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27 février 1991
du travail, à reprendre son activité professionnelle mais avec un horaire aménagé, l'intéressée ne pouvant plus conduire la nuit ; qu'elle a, après avoir pris ses congés annuels, réintégré l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568
8 juillet 2020
a consulté le médecin du travail sur la compatibilité d'une liste de postes de reclassement recensés au sein du groupe ; que le 3 juin 2015, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334
16 septembre 2015
sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail ; que l'avis du médecin du travail est sollicité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01120
12 juillet 2018
du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10115
29 janvier 2020
du travail dans son avis médical du 3 mars 2015.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00065
15 janvier 2014
en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01369
13 juin 2012
la déclaration d'accident du travail, avait reçu la visite du médecin du travail, sur les lieux du travail, et avait reçu des arrêts de travail qui précisaient la nature de l'affection à l'origine de ces
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02013
20 octobre 2010
Le 16 janvier 2001, il a fait l'objet d'une visite médicale de reprise et le médecin du travail du travail a établi une fiche d'aptitude mentionnant une «aptitude limitée au poste de vigneron, sans gros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722
23 septembre 2020
supposé du médecin du travail, lequel devait intervenir dans un délai maximum de huit jours. 12.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10948
des 19 septembre et 5 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ; que le caractère professionnel de l'accident n'est pas contesté et, par
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18 janvier 1995
avis, le médecin du Travail a estimé que le salarié était apte à un travail à temps complet, mais avec aménagement du poste de travail pendant trois mois, en évitant tout milieu froid, exposé au courant
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26 novembre 1996
pour maladie ; qu'en octobre 1990, EDF-GDF a décidé de la réintégrer au Centre de Paris Tour Eiffel ; qu'en juin 1991, étant toujours en arrêt de travail, elle a fait l'objet d'un contrôle médical par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
Q... reprochait à son employeur d'avoir procédé à l'embauche de trois ingénieurs d'étude et un chargé d'affaire dans les mois qui ont suivi son licenciement sans avoir sollicité l'avis du médecin du travail
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