que cet organisme soit de droit étranger, dès lors que la procédure tendant à la réparation se déroule devant une juridiction française ; "alors que, d'autre part et en tout cas, cette mise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Mahmoud X..., demeurant ..., bâtiment A, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Transrack, société

[K] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef susvisé en raison des propos suivants, publiés via le réseau social [13] par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne

sur une attitude révélant un parti pris à l'égard des prévenus ou de leur oeuvre, à accréditer celui de la partialité de la part de la Cour ; qu'en outre, les affaires sur lesquelles portent les propos

est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en

d'une convention est imputable aux torts réciproque des parties, il n'y a lieu de les débouter de leurs actions respectives en réparation du préjudice que la résiliation leur cause, que dans les cas où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B..., et de l'intrusion du mis en cause dans les parties communes de l'immeuble où résident les plaignants, jusque devant la porte de l'appartement de Mme V..., avec inscription de propos et dessins injurieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, il résulte des propres constatations de la cour d'appel comme des procès verbaux de constat de gendarmerie et des éléments de la cause, que, d'une part, la faute déterminante de l'accident est celle

n était plus saisie de l action publique a fait l exacte application de l article 515 du Code de procédure pénale ; D ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

réunion du 3 septembre 1984 ne révélaient ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu la distinction existant entre ces deux cas de rupture et leur régime de

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié