à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mensurant le coût

[N] [U], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du chiffre d'affaires constatée sur une durée de deux mois ne saurait constituer un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que seules

, la valeur locative à retenir est non pas celle des locaux, objet du bail non renouvelé, mais celle que la société locataire va devoir payer pour des locaux équivalents, " retenu, pour fixer l'indemnité

X... et elle ont convenu, s'agissant de taux de commissionnement, de nover la convention de 1994 ; qu'il résulte de l'article 1273 du code civil que la volonté de nover ne se présume pas et doit être non

W... ont conclu le 29 juillet 2009 un contrat de joueur professionnel à durée déterminée, pour une durée de 2 saisons, expirant à la fin de la saison 2010/2011, soit le 30 juin 2011 ; ce contrat a été

règlement des problèmes administratifs des clients retient 2 heures minimum par semaine, soit 90 heures par an, que le contrat de travail conclu par les parties le 3 mars 2003 stipule que la durée annuelle

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

des seuils conventionnels et légaux, Mme Y... s'est vue imposer à plusieurs reprises chaque année une modification de ses horaires de travail non prévue par le contrat de travail et a effectué des heures

La SARL HOTELS SYMPAS FORMULE occupe l'immeuble en vertu d'un bail commercial du 15 septembre 1999 pour une durée renouvelable de 9 ans ; le bail porte sur la totalité de l'ensemble immobilier exproprié

E... pourtant entré 2 ans et 10 mois après M. B...et 3 ans et un mois après M. A...de 13, 47 € en novembre 2008 : M. Y...de 13, 47 € M. B... de 13, 87 € M. A...de 13, 87 € M.

L'appelante a en outre produit les comptes de la copropriété pour le lot donné à bail. Les provisions de l'année 2013 sont donc justifiées.

à 10 % des loyers hors taxes restant dus avec un minimum fixé à 2 % du prix d'achat du navire.

portant sur un ensemble immobilier à usage industriel pour une durée de quinze années ; que la société Sofrimo s'est portée caution solidaire du crédit-preneur pour le paiement de toutes les sommes qui

Père et Fils, en l'allocation d'une somme globale correspondant de façon forfaitaire à la marge brute réalisée habituellement par le concessionnaire, pendant une durée égale à celle du préavis considéré

que celui de 2010 était en baisse de 15 % par rapport à 2009, tenant compte de la baisse du marché.

de la clause de non-concurrence insérée dans le bail commercial, nullement prévisible lors de la signature du contrat de franchise », sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les caractéristiques

Deux fissures perpendiculaires au plafond de la salle de bain 3/10ème de millimètres. 3 fissures au plafond dans la chambre n°2 et une fissure au coin haut de la baie vitrée. 1 fissure au plafond de la

applicables ; qu'il n'est pas non plus soutenu que cette enseigne, et le panneau y attaché auraient été installés postérieurement au renouvellement du bail le 23 septembre 2005 ; qu'il en est de même

montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccordée