à laquelle a procédé Monique X... retenant, à la suite des premiers juges, le principe d'une indivisibilité des comptes, à laquelle il ne serait possible de se soustraire ; que, dès lors, en procédant

des comptes annuels inexacts, n'auraient avec la société concernée aucun lien de droit ; " qu'en l'espèce, SIFB n'est devenue actionnaire de la société Delattre-Levivier que le 20 novembre 1986, soit

Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au

Julien B... et de la SARL Circuit de Glace de Serre Chevalier Compétition Service ; qu'elle se termine par ces mots : "En cet état, M.

étrangers (27 000 francs sur un compte étranger d'UAI, et virement d'un compte UAI au profit d'Hélibéria) par Joël X..., qui n'ont donné lieu à aucun justificatif, mais qui ont ensuite fait l'objet d'écritures

demandée par Michel A... en réparation de son préjudice, le conseil de celui-ci, par lettre du 10 janvier 1998, régulièrement communiquée aux parties, a indiqué que " si Michel A... n'avait pas tenu compte

sont inférieures à 230.000 € mais supérieures à 2.000 € pendant deux exercices consécutifs doivent établir des comptes sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon

cas précis reproché aux prévenus d'avoir, entre le mois de juin 1997 et celui de mai 2000, décidé le ralentissement ou l'arrêt des évolutions de carrière et de salaire des parties civiles, sans tenir compte

(D 44), qu'il s'est rendu compte dès les premiers mois de l'exploitation, soit entre octobre 1992 et janvier 1993, que la situation de l'entreprise n'était pas celle qui lui avait été présentée, qu'ainsi

; qu'en limitant l'annulation à la seule instruction engagée sur réquisitoire du 5 juillet 1995 concernant des actes d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et d'escroquerie, sans annuler la garde

automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes

de créance de la SA Henry sur la société SAR avant que celle-ci ne dépose son bilan ; que la fausse sentence arbitrale, qui a donné lieu à l'extinction des créances par compensation, avait autorité de

incriminés portent sur les exercices de 1995 à 1998, que le réquisitoire supplétif du chef d'abus de biens sociaux a été établi en janvier 2001, soit plus de trois années après l'établissement des bilans

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions

Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

31 décembre 2008, le compte de résultat de la société au 31 décembre 2008 et les annexes aux comptes annuels constituant l'annexe bilan des présentes, approuvés par les cédants et annexée aux présentes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle les établissements dont l'activité principale consiste en l'exploitation d'une piste de danse ; qu'en se bornant à reprendre à son compte