du créancier au passif du débiteur ; que cette admission définitive ne peut résulter du seul état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, dépourvu du caractère d'un acte juridictionnel

l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal s'oppose à la constatation de son caractère falsifié par la juridiction civile, dès lors qu'un acte authentique ne peut être annulé que par une décision définitive

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté le caractère définitif de la chose jugée concernant tant l'existence que la nature de la créance de la société Corsabail à l'égard de la société

un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur autorisant le refus de prise en compte de cette maladie finalement reconnue, lors du calcul du taux de cotisation applicable à l'entreprise; que la cour

; que par ces motifs, qu'il est acquis la preuve que les faits poursuivis devant la juridiction pénale étaient identiques à ceux définitivement sanctionnés le 26 septembre 2001 pour M.

rectificative et la décision rectifiée, ils pouvaient être discutés devant elle nonobstant le caractère définitif de l'un d'eux, la cour d'appel a violé les articles 462 et 542 du code

de l'organisme, à compter de la réception de cette notification ; que ce n'est qu'après ce recours gracieux que le montant définitif de la pénalité est prononcée par décision du directeur, qui peut alors

» ; 3°/ alors que « le principe du cumul plafonné des sanctions s'applique en tout état de cause, quand bien même les sanctions déjà prononcées n'auraient pas acquis un caractère définitif ; qu'en se

de connexité, justifiant la compensation, avec celle définitivement admise à son profit, à savoir le solde débiteur du compte courant de la SARL Parenton ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la relaxe définitive d'un salarié

cette dénonciation, Dominique X...était placé en garde à vue puis mis en examen du chef d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que l'information se terminait le 4 mars 1997 par un non-lieu définitif

le dossier d'instruction sur place et « qu'elle n'était pas obligée de lui consentir un rendez-vous » quand en l'absence d'un tel rendez-vous préalable à la date de la décision définitive, la caisse avait

X..., l'opération n'aurait acquis son caractère définitif qu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel du 7 mars 1991, lequel constatait au demeurant que le départ de M.

illégal de la poursuite ou de l'acte accompli a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, la plainte déposée sur la base de l'article 441-4 du Code

X..., qui, se prévalant d'un arrêt, reconnaissant le caractère parfait de cette vente, a demandé l'expulsion de M.

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 5 et 4 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

X... n'a pas eu de visite de reprise, ne saurait remettre en cause le caractère professionnel de la maladie du salarié alors que si celui-ci a contesté la décision de la caisse de ne pas reconnaître le

commerce tirés sur la société Peintures du Sud-Ouest (la société) et acceptés par elle, a obtenu, par ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

définitif de la créance" n'a pas caractérisé la volonté de la Caisse de renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du jugement correctionnel auquel elle était tiers, privant de base légale sa décision