illimité doit être évaluée au coût annuel de ce titre de transport ; qu'en décidant au contraire de prendre en compte la valeur de l'économie réalisée par chaque bénéficiaire des cartes, et donc l'utilisation

X... a été licencié le 15 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour

La salariée bénéficiant d'un congé maternité se trouve dans une situation spécifique qui exige qu'une protection spéciale lui soit accordée.

de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation par celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; qu'en l'espèce, il incombait à l'employeur -qui se bornait à faire état de chèques remis

Elle sera définitivement acquise en tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, si le Bénéficiaire ne devait pas acquérir le fonds de commerce.

[O] commençait sa journée de travail vers 7 heures 30 et ne la finissait pas avant 19 heures, voire 19h30, car il avait des rendez-vous extérieurs avant et après ses horaires de travail à la concession

[W] ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M.

courrier du 14 janvier 1999, puis, le 26 mai 1999, a accordé à la société Sobel industries un prêt d'un montant réduit à 7 150 000 francs, le déblocage des fonds étant subordonné à la régularisation, avant

Y... et Hasniou, chauffeurs de direction, ont bénéficié d'un avancement qui n'a pas été accordé à M.

n'est pas remise en cause.

X...soulève, avant toute défense au fond, la prescription des faits d'abus de confiance antérieurs au 10 décembre 2001, s'agissant des faits concernant M.

X... mal fondé en son recours, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 4 juillet 2013 ayant refusé de le rétablir dans

2013 juste avant la saisine du Conseil de prud'hommes et sans même laisser le temps d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'aucun bulletin de paye ne vient justifier le paiement des commissions alléguées

agissement délictueux, Jean-Pierre X... soutient à nouveau qu'il n'a pas commis les faits reprochés ; que les chèques déposés sur ses comptes personnels correspondaient à des remboursements d'avances

" ; qu'il est constant que cet article ouvre une prescription décennale pour toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sur la vie, quel qu'en soit l'auteur (souscripteur, assureur ou bénéficiaire

" ; qu'il est constant que cet article ouvre une prescription décennale pour toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sur la vie, quel qu'en soit l'auteur (souscripteur, assureur ou bénéficiaire

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.

X... et était tout aussi aisément repérable avant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale; que la curieuse absence de réaction du gérant, sur laquelle celui-ci ne fournit aucune explication

Il n'y a pas eu copie intégrale des disques durs des ordinateurs examinés, étant observé qu'il n'y a pas eu de saisies sur tous les ordinateurs examinés, ce qui démontre la sélectivité des saisies pratiquées

, à défaut de signature de l'acte authentique dans le délai prévu, de faire une offre par acte extra judiciaire ou par lettre remise au promettant, précédée ou accompagnée du versement par chèque de banque