régulièrement ; qu'il a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que, même en cas d'accord unanime des salariés, le vote doit respecter les principes généraux du droit électoral, sauf circonstances

apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances

ainsi , après avoir relevé que Mme X..., gérante de la société, était une caution avertie, sans constater que la caisse aurait eu sur la situation de la société des informations que par suite de circonstances

en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances

M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, en ce qu'il ne démontrait pas l'existence de circonstances exceptionnelles venant justifier une telle utilisation,

rappelé qu' « une peine de prison infligée dans le cadre d'un débat politique ou d'intérêt général n'est compatible avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances

de produits portant les marques livrés avant l'effectivité de l'entrée en vigueur d'une interdiction, ne saurait donner lieu à l'application de l'astreinte au détriment du fabricant et ce, sauf circonstances

augmentation de la participation des votants n'est qu'éventuel ; Attendu cependant que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances

RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGUET QUI INVOQUAIT L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL A LA FIN DE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMANT QU'EN L'ESPECE, < LA NOTION DE CIRCONSTANCE

que Mme Y. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'un droit de correspondance ou de visite ne peut être accordé à des personnes autres que les grands-parents que s'il existe des circonstances

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES

X..., lui a accordé la remise de la totalité des majorations de retard réductibles ; Attendu que, pour rejeter sa demande de remise des pénalités, le jugement retient qu'aucune circonstance exceptionnelle

X... comme il le demandait, la somme de 7 622,45 euros, qui correspondait à six mois de salaire, sans assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles

le délai de trois jours dont ils disposaient à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; que même si le 20 juin était un samedi, leur pourvoi est tardif dès lors qu'ils ne justifient pas de circonstances

Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances

selon le second de ces textes, les caisses peuvent, au titre de l'action sociale, accorder à leurs cotisants empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances

EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LEUR LAISSER DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES

PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES