AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300536
11 mai 2017
11 mai 2017
l'emplacement du cours d'un ruisseau, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, un passage de réseau d'assainissement et une piste cyclable, retient que les éléments produits sont trop imprécis
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
3 décembre 2020
des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se
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