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1 482 résultats pour « clause imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300536

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'emplacement du cours d'un ruisseau, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, un passage de réseau d'assainissement et une piste cyclable, retient que les éléments produits sont trop imprécis

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b1b

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

(SOCIETE AMINE) A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES (SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE RIZ, QUE SUIVANT TELEX DU 27 JUIN 1974, LA SOCIETE AMINE A ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE COMPORTANT LES CLAUSES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10417

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

V... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement de la clause de non-concurrence, l'article 11 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00334

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n'est pas imprécise, puisque cette clause stipulait expressément des limites géographiques en circonscrivant son application à la Métropole et

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CC

soc

613720d3cd580146773eeb3a

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02012

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, que la rédaction ambigüe de la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Maison de Castellane et appliquer les méthodes commerciales indiquées ; que plusieurs avenants intervenaient postérieurement afin de modifier les départements attribués mais ils précisaient que les clauses

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CC

civ1

613720eacd580146773ef721

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

seulement quatorze jours avant l'ordonnance de clôture, ce qui ne lui aurait permis ni d'y répondre efficacement ni de fournir les justifications nécessaires ; alors, ensuite, qu'en se fondant sur la clause

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CC

comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

décembre 1990 et de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice financier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que le règlement 123/85 autorisait à stipuler une clause

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comm

6079d3729ba5988459c59548

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE, MANDATAIRE DU BAILLEUR POUR LE CHOIX DU MATERIEL, CONVENAIT AVEC LE BAILLEUR QUE SON OBLIGATION DE MANDATAIRE ETAIT UNE OBLIGATION " NON DE MOYENS, MAIS DE RESULTATS ", CLAUSE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301120

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

que la SCI Saint Prix Village, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Relais de Saint Prix, a délivré à cette dernière un commandement de payer les loyers visant la clause

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CC

comm

613723accd5801467740cc3c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

attributive de compétence n'avait pas été ratifiée par les mandants sans rechercher si les annonceurs n'avaient pas, en n'opposant aucune contestation sur l'opposabilité de cette clause avant que l'ODA

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soc

613724f6cd58014677419d33

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

toxiques et commis une faute, la cour d'appel a énoncé que "d'une part, il rentrait dans les attributions de Marie X... pharmacienne de pouvoir procéder aux contrôles nécessaires de ces produits (produits classés

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civ1

613721decd580146773f84ab

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

commise au préjudice de l'administration des Douanes et non à celui de l'assurée et que le libellé imprécis de la clause litigieuse autorisait la société Réunion transit à soutenir que "les fraudes et

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civ3

613720a0cd580146773eca34

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300729

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[L] l'a assignée en paiement de la clause pénale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

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CC

civ3

6137215acd580146773f310f

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

ce que, sans respecter les dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, les preneurs avaient adjoint à leur activité une activité connexe, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00381

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

Dans son mail du 09 janvier 2008, Claude X... demande que les opérations soient effectuées dans les plus brefs délais.

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