Y... fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée d'avoir maintenu la décision de remise des documents, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance du bureau de conciliation et fixé une nouvelle

X... ait enfin grief à l'arrêt de liquider l'astreinte due par la société Viega à la somme de 500 francs alors, selon le moyen : 1 / que les cotisations sociales sur salaires sont assises sur l'intégralité

par le maire ou à son défaut par l'Etat, à la différence de l'astreinte civile qui, elle, est liquidée par le tribunal ; QUE c'est à tort que Y...

X..., mandataire liquidateur de la société Mateo construction, de remettre à M. Y... une attestation ASSEDIC, que dans le dispositif, la qualité de M.

la mise en oeuvre, le juge judiciaire est compétent pour en connaître et que l'absence d'information consultation préalable du CET et du CHSCT nécessaire à la finalisation d'un projet particulier de "

A... fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir omis de statuer sur sa demande d'indemnisation de sa période de travail du 7 mars au 7 avril 1997 et il sollicite la liquidation de l'astreinte assortissant

parties ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le TASS de Nantes à la demande formée par M.

L.144-2) du code du travail et comme tel soumis à la règle du dixième, ou bien un simple trop-perçu déductible en totalité du salaire versé le mois suivant, excède la compétence du juge des référés ; qu'en

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant les première et quatrième injonctions prononcées par ordonnance rendue le 4 mars 2015 par le juge

concernant l'hélicoptère de type Ecureuil AS 350, numéro de série 1993, immatriculé... sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter du 15ème jour qui suit la signification du jugement et

François Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

et d'avoir précisé que cette astreinte, qu'elle a liquidé pour le passé, courrait, pour l'avenir, jusqu'à réception par l'autorité compétente du grand chantier de La Hague d'une demande officielle présentée

des référés afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte de la société ADS, l'arrêt retient que le chèque frappé d'opposition était périmé

de deux mètres par rapport à l'arrêté d'alignement individuel ; que, par jugement du 27 janvier 2003, le juge de l'exécution de ce tribunal a rejeté la demande de liquidation d'astreinte de la commune

de grande instance de Paris qui avait condamné « la société Isambert à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 7.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt

de la présente juridiction ; ALORS QUE devant le juge des référés saisi aux fins de prononcé de mesures urgentes, les clauses conférant simultanément compétence d'attribution et compétence territoriale

de la Moselle (la caisse) au paiement à Mme X... d'un rappel du montant de ses indemnités journalières ainsi qu'à des dommages-intérêts, mais a débouté cette dernière de sa demande en paiement de l'astreinte

liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 15 mai 2019 et la fixation d'une astreinte définitive, d'AVOIR débouté les époux [H] de leurs prétentions à ce titre et d'AVOIR condamné

La compétence des juridictions françaises dépend de l'applicabilité de cette clause.

saisi à nouveau le juge de l'exécution en liquidation des astreintes sur le fondement des décisions du 18 février 2015 et du 24 mai 2017.