Nguon Z... devait produire ses effets, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action à fins de nullité, a outrepassé les limites de la demandes et commis un excès de pouvoir en violation de l'article

fonctions ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est essentiellement fondée sur le courrier du 29 avril

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant, par motifs adoptés des premiers juges, que Madeleine X... savait, lorsqu'elle avait établi

cette prime sans consulter le Comité d'entreprise car il la considérait secondaire et qu'il n'en n'avait pas eu le temps, la décision devant être prise dans la journée, le seul choix s'offrant à lui étant

de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 226-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

demandes formées par l'administration fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant

ANALYSE LES ARTICLES REPRODUITS AU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET SE REFERE A CET EGARD, ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE, DANS LE PREMIER, S N'ETAIT PAS ACCUSE D'AVOIR LESE LES INTERETS DE SA CLIENTE, ET QUE, DANS

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la

général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-20-10

convergence d'appréciation quant au "principe de la responsabilité", la cour d'appel a exclu une partie du préjudice retenu par les premiers juges, dépourvu selon elle de lien de causalité avec ces fautes

la cour d'appel de Colmar : honoraires : 2600 € HT, frais 195 € HT soit au total 2795 € HT ; que devant la cour, Maître X... a prétendu obtenir non plus 2600 € HT pour honoraires mais 3300 € HT et non

cassation pris de la violation des articles 161 et 373 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

judiciaire, l'ordonnance prise avant le début de l'année judiciaire, par le premier président de la cour d'appel, pour désigner les magistrats composant cette juridiction, peut être modifiée en cours

moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sans dénaturer la lettre de révocation, la cour d'appel

X..., mais sans que les experts désignés fixent les prix, d'un autre côté, l'inaction des parties devant cette carence, la cour d'appel devait rechercher si, dès lors, les parties avaient tacitement renoncé

moyen, pris en ses trois branches et sur la deuxième branche du deuxième moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt retient que la sanction

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure

en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Poitiers, 25 janvier 1995) qui, après avoir constaté que M.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Z... et l'ont assigné en paiement du solde du prix; Attendu, sur le premier moyen, que, tant par motifs propres qu'adoptés et non critiqués, la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues