de l'action directe engagée par la société Sipdeg Peinture Ravalement, sous-traitante, et condamné la société Normafi au paiement de frais de procédure. 4.

Pour condamner les sociétés MMA à payer à M.

: 1°/ que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le

X... a engagé une instance prud'homale dirigée contre les deux sociétés; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peridata et DSI font grief à l'arrêt de les avoir condamnées conjointement

aux dépens d'appel et de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite de la procédure sous la forme d'une vente amiable ; Attendu que ce moyen, rendu inopérant par le rejet

[M] le 22 septembre 2016, de la condamner à payer à M.

de première instance et d'appel : Attendu qu'en l'absence de condamnation solidaire, les époux X..., qui se sont seuls pourvus en cassation, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer ce chef

une partie perdante peut être condamnée à supporter les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, ne les mette en totalité ou en partie à la charge d'une autre partie ; qu'en matière d'action

à la société TRW Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction de l'instance et de la condamner

Y... s'était maintenu dans les lieux en vertu du mandat social dont il s'estimait investi ; que la preuve d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule production de bulletins de salaire anciens

dans les termes de la prévention ; qu'après requalification, Claude H... l'a été pour abus de biens sociaux et complicité ainsi que pour abus de confiance ; que Pierre A...a été condamné du chef d'abus

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

aux dépens, puis en second lieu, de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable pour les exercices 2013, 2014 et 2015, outre les congés

de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais et dépens ne sont plus à la charge du condamné; que les frais exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme de 5 000 francs en application de

francs au titre des dépenses de 1993 à 1995 et à 100 000 francs au titre d'un virement intervenu sur le compte "Société Générale" ; "alors que, d'une part, l'engagement de dépense sans justificatif

et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires

par un motif économique réel et sérieux, à défaut de proposition de reclassement au sein du groupe Pigier, d'avoir fixé à plus de deux ans son ancienneté dans ce groupe et de l'avoir en conséquence condamnée

l'acte du 12 octobre 2008 signé des deux parties ne pouvait constituer la contre-lettre alléguée par Mme [L] ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

ou, à défaut, la partie perdante, ne peut être condamnée à payer qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à chacune des parties adverses ; qu'ayant expressément condamné

X... trouvait son origine dans la faute inexcusable de ses employeurs les sociétés Fichet Bauche et FSB et prononcé diverses condamnations au profit de M.