grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a, sans faire

d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'aurait pas

X..., qui a formulé une demande en garantie contre la MAF intervenue volontairement à la cause ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "d'une part

atteinte au droit au respect de la vie privée, clause qui doit donc être réputée non écrite ; que, par conséquent, en considérant que la dissimulation d'une telle condamnation avait été faite de mauvaise

la plainte, Henri Y... savait ou non que les faits dénoncés étaient faux ; que la plainte du 13 octobre 1994 souligne que 13 tableaux avaient été affectés à la garantie du prêt de 9 millions du 27 novembre

Sur l'exception tirée de la violation de la règle de spécialité issue de l'article 695-18 du code de procédure pénale invoquée par l'avocat du condamné, les faits à l'origine de la présente procédure étant

d'une procédure collective, est subordonnée à l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant, laquelle doit être prouvée et ne saurait être présumée ; que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la cour d'appel a retenu dans sa décision un élément qui, non invoqué par les parties, n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une certaine somme à la société Afi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes de la lettre de voiture du 26 avril 1994 dûment invoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de lui ; qu'il avait déjà auparavant fait des démarches auprès du RCS de Paris le 10 septembre 1999 pour modifier le nom du gérant qui devenait Rusomir Z... aux lieu et place de Jean A... ; qu'il convient

d'une part, un arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à exposer les faits invoqués par les parties civiles, puis à affirmer que le prévenu

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

précis"; qu'elle a ainsi motivé sa décision; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

X... a été condamné pour la première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ; que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits

AGF et la demande de garantie de la société SCAC ; que la société Duforest a fait appel du jugement ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Duforest et condamner

et en réalisant l'ouvrage à partir de ce béton non-conforme à ses propres prescriptions, la société Polybéton avait commis une faute quasi-délictuelle ; qu'ainsi, la cour d'appel s'est contredite et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire,