Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

ce que l'arrêt attaqué a, ajoutant à la décision des premiers juges, condamné Henri X... à payer à Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, non appelant du jugement déféré à la Cour, la somme de

Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (la Caisse) a consenti à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société le Marcory à payer à la société KDI la somme de 20 344,67 euros TTC au titre du solde de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non

de recel de faux et de complicité d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à payer, au titre de l'action civile, solidairement avec les autres prévenus,

d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [L] dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société DYNEFF à lui payer les sommes de 10.942,63 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied outre

T... coupable des faits visés par la prévention, l'a condamné à la peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et à payer à M.

X... à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts, au titre du compte courant débiteur de M. G...

foi des parties civiles qui ont mis en mouvement l'action publique, et ainsi justifié la condamnation de celles-ci à payer aux prévenus relaxés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472

[R] pour recel d'abus de confiance et l'a condamné pénalement, alors : « 1°/ que la cassation qui interviendra sur le cinquième et le sixième moyen, emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné

Affirmant qu'à la suite de sa liquidation judiciaire, la société n'avait pas payé les sommes mises à sa charge, M. et Mme [O] ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de M.

X... et à bloquer le montant du solde créditeur de son compte courant, soit la somme de 340 113,38 francs ; que le tribunal monégasque, saisi par la banque en validité et en paiement des causes de la saisie-arrêt

d'expertise médicale, - que soit fixé en l'état le préjudice soumis à recours à la somme provisionnelle de 80 000 euros, - que le prévenu soit condamné à lui payer la somme de 71 991,49 euros, montant

; qu'en refusant de constater la connexité des délits de vol de poissons dont elle a déclaré deux prévenus coupables (Frédéric X... et Laurent G...) et des délits de recel portant sur les mêmes produits

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces chefs, condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et à payer à Mme [U], partie civile, les sommes de 296 052 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

G..., débiteur saisi, la SA DSO INTERACTIVE a fait pratiquer la saisie attribution des sommes dues à celui-ci par la BANQUE POSTALE pour le paiement de la somme de 16 572,98 €.

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M.