ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions

rémunération dont le paiement a été envisagé lors du réglement de compte, qu'en l'espèce, l'arrêt, par une analyse peu sérieuse, confère à tort au reçu signé les effets d'une transaction dont aucune des conditions

a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article 1907 du Code civil, en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

d'appel a violé les articles 51 et 78 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / que l'inscription d'un nantissement au greffe du tribunal de commerce ne constitue pas une condition

pourvoi, qu'en annulant la marque en ce qu'elle est constituée par le logo en couleur "afce" au seul motif que ce logo n'avait pas été contrefait, au lieu de préciser s'il remplissait ou non les conditions

Eric Y... ne contestait pas la validité de son engagement de caution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur

proposition consistant à régler 36 000 euros pour solde de tout compte moyennant le désistement de la procédure portée devant le tribunal de commerce de Bergerac" ; que la banque a ensuite contesté la validité

volontairement appliqué ce protocole d'accord, pendant toute la durée du vide contractuel en sorte qu'il ne peut prétendre, maintenant, que cet acte ne lui serait pas opposable, et ce quelles que soient les conditions

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque l'acte est nul, faute de remplir les conditions

était nul ; Attendu que pour écarter la demande de nullité du congé formée par la société locataire, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci soutenait que congé a été délivré à la requête d'une

saisi un fondement juridique différent de celui qui y est mentionné ; qu'en fondant son arrêt sur l'article L. 411-62 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions de validité du congé

l'article L. 512-8 de ce Code, visaient exclusivement à protéger les fournisseurs contre les abus de débiteurs puissants tentés de leur imposer des délais de règlement exagérés sans constituer une condition

applicable aux découverts en comptes au moment où ceux-ci étaient apparus, l'arrêt retient que le juge peut opposer à la banque les violations des dispositions légales par elle commises qui constituent une condition

payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail

légal est en toute matière fixé pour la durée de l'année civile ; qu'en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition

faillite de la société SAMETAL, mise en règlement judiciaire le 15 mai 1961, a été prononcée le 30 juillet 1963 ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1982), statuant sur renvoi après cassation, a validé

abrogées et faisant obligation aux preneurs d'aviser la bailleresse de tous changements intervenus en cours de bail dans leur situation d'exploitant, cette obligation d'information ne constituant pas une condition

oeuvre dans les respect des droits de la défense de l'associé évincé ; qu'en se bornant à relever, pour en faire application, que la clause avait la forme d'une promesse unilatérale de vente dont les conditions