de sa mère, en application de l'article 153 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, qui dispose que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes

recevables : ces actes portent des dates d'établissement en chiffre et non en lettre, en violation des dispositions de l'article 126 du code des personnes et de la famille du Mali ; Que dès lors que

, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition ; qu'en effet, il suffit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à personne en péril ; "aux motifs que, s'agissant du délit de non-assistance à personne en péril reproché au professeur A..., la Cour relève que si l'élément matériel de ce délit ne s'analyse pas seulement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

bail délivrée le 27 septembre 2005, l'arrêt retient qu'elle est entachée d'une nullité de fond en ce qu'elle a été signifiée à une personne décédée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose

dont le bail de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période

les modalités de remboursement ; que s'agissant de l'extrait daté du 25 juillet 1991, d'une délibération prise dans la séance du 7 mars 1989, le conseil, lors de cette séance, avait délibéré sur les projets

recruté sans concours et que cette exigence n'a pas été respectée en ce qui concerne les enfants du prévenu ; qu'en l'absence de toute délibération municipale, Michel X... a décidé seul des recrutements

, au lieu où demeure le destinataire de l'acte s'il s'agit d'une personne physique ; si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

afférentes à la construction de sa maison du Moule ni de l'origine personnelle des versements d'espèces effectués, satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence ; que l'ensemble des

Didier X... et Mme Séverine Y... coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du comité du 20 janvier 2011, créé une « surreprésentation » du personnel

qu'à défaut pour ledit syndicat de justifier d'un dépôt en mairie, contre récépissé, de ses statuts et du nom des personnes chargées de son administration, dont l'identité avait du reste changé depuis

décédée est irrecevable et les assignations notifiées à une personne décédée ne peuvent valablement engager l'instance même à l'encontre des codéfendeurs ; qu'il est constant que Ferdinand X..., décédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le [Date décès 2] 1942, lui-même décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 1955 et non à [Localité 3] le [Date décès 3] 1937 ; qu'elle produit notamment divers actes d'état civil destinés à l'établir :

, personne morale et à M.