pour lesquelles paiement était demandé et avait encore produit les 60 quittances signées par les chauffeurs de la société Tradem et relatives à ces fournitures ; que la cour d appel a constaté les productions

produit, et a fortiori en présence d'une transformation engendrant une diminution de la qualité du produit, aucune prolongation ne peut être apportée à la DLUO sous peine de constituer une tromperie à

Etablissements Borgo poids lourds est intéressé par la commercialisation des véhicules" ; que "les produits contractuels" sur lesquels porte l'exclusivité de distribution consentie au revendeur sont définis

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société L'Ifremer, établissement public à caractère industriel

l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Restauration rapide à hauteur de la somme de 30 489,80 euros et invoque de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau

l'arrêt relève encore que la licence exclusive consentie par le contrat est générale et ne contient aucune limitation quant à la nature des clientèles visées ou les supports ; qu'en l'état de ces constatations

[H] a contacté la société Tédis (la société), exportatrice de médicaments, de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, pour lui proposer, en tant qu'apporteur d'affaires, de participer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile institue une rémunération minimum garantie au profit

et de les divulguer ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a de nouveau violé les articles D. 212-24 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que chacun a

Jean X..., demeurant ... à Soisy-Sous-Montmorency (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Eaudis, société

d'étanchéité, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec le GAN et la SMABTP pour le compte des entreprises applicatrices du produit Permabit Permashield

avait agi pour le compte d'une société concurrente en menant une action de démotivation et de débauchage auprès de ses agents au profit de cette dernière, et qu'il aurait détenu des produits de cette société

Croizat, 83690 Villecroze-les-Grottes, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit : 1 / de M.

Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

par le fait d'avoir cru pouvoir écouler le produit non conforme pour exonérer la société Deca chimie à proportion des deux tiers de sa responsabilité, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

I 9, Entrepôt 105, 94538 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M.

Y... , mis en redressement puis liquidation judiciaires, s'était poursuivie sous couvert d'une société Confort constituée entre M. Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

ou services revêtus du nouveau logo "Match" déposé par les supermarchés Match sur le fondement d'un droit de marque qui, en dehors de la classe 16 (correspondant aux produits de l'édition et de l'imprimerie

de 13 000 000 francs devait être atteint avec les seuls produits annexés au contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du code civil