et insignifiants retrouvés par les services de gendarmerie dans le réfrigérateur de Mme De Y..., sans rechercher si ces faits ne suffisaient pas à suspecter sa probité, indispensable au maintien du contrat

que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés

de travail en saisissant le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qui l'admet, qu'à compter

contesté que cette incapacité soit entièrement imputable au travail, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (20 septembre 1995) l'a débouté de

, le 18 avril 1990, que son état de santé ne lui permettait pas le contact avec des animaux ou des produits chimiques et ayant cessé le travail, M.

abusif du licenciement et justifiait la demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'inspecteur du travail ne peut intervenir qu'en cas de contestation

directeur commercial par la société Rhône travail outillage (RTO) exerçant une activité de commercialisation de matériel d'outillage ; que le salarié a démissionné de son emploi le 27 mars 2001 ; que l'employeur

sans s'expliquer, fût-ce sommairement, sur ceux fournis par le salarié ; qu'ainsi, en déduisant la réalité du motif invoqué par l'employeur des seuls documents produits par celui-ci, sans s'expliquer

Y..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de directeur régional par la société Del prete Europe, a été licencié le 16 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23

munitions, ce qui lui faisait craindre pour sa sécurité et justifiait l'exercice de son droit de retrait ; que la cour d'appel a relevé que la présence d'une arme à feu et de ses munitions n'était pas contestée

LES <CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS> VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL, N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT LA DISPENSE POUR L'EMPLOYEUR

CONJONCTURE ECONOMIQUE ; QU'ENFIN, AUCUN PREJUDICE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES SALARIES CONCERNES (DU FAIT DE LA NON MISE EN OEUVRE DU REGIME D'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL) N'ETANT PAS CONTESTE

X... a été employé par la société Zancarini du 5 avril 1983 au 7 octobre 1983 en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que, le 17 septembre 1984, il a été de nouveau engagé par cette société pour une

mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste

des appels téléphoniques ne sont pas identifiables et sont postérieurs au licenciement ; que leur très courte durée est incompatible avec une négociation et que les messages dont l'authenticité est contestée

en cours du délibéré, pour ensuite faire état de ces mêmes pièces pour contester la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les

les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable et cela même lorsque la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie fixant ledit taux est contestée

d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, alors que, selon le moyen, la réalité des heures supplémentaires et des repos compensateurs dûs n'était pas contestée

Z... a attrait son employeur, M.

pas donné de base légale à son jugement ; et alors, selon le second moyen, qu'en retenant, au niveau des faits, que le salarié avait eu à faire face à un travail trop important, ce qui était déjà contesté