des non-résidents (pièce 6-2) et du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3) ; que la SA Luxembourg Consulting officiellement constituée le 7 mars 1997, a conclu le 1er janvier 1997 avec la société Starun un contrat

de travail valablement signé entre les parties en date du 2 janvier 1985 ; vu l'avenant du 4 février 1997 au dit contrat de travail, qui prévoyait, à la rubrique IV, la clientèle qui relevait du contrat

la résiliation du contrat du 10 janvier 2004 aux torts de la société Afone", et soutenait qu'elle avait été "contrainte de constater la résiliation" de ce contrat, ce dont il résulte que les parties n'étaient

la cour d'appel, ayant constaté que le salarié, sans en informer son employeur, était porteur de 90 % des parts de la société CM Consulting qui exerçait une activité de représentation fiscale en liaison

énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ; qu'elles ne sont donc pas applicables au présent contrat, de sorte que la

général imposé par la SACEM ; "aux motifs que la SACEM a conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproques en vertu desquels elle est mandatée pour

spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à un an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant se réduit de moitié en cas de rupture de contrat

Z... les avait enfreintes en ne l'informant pas à cette date de l'existence du contrat de représentation qui le liait depuis 1982 à la société Kempel et Liebfried, et en ne demandant pas ultérieurement

Mme [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

des non-résidents (pièce 6-2) et du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3) ; que la SA Luxembourg Consulting officiellement constituée le 7 mars 1997, a conclu le 1er janvier 1997 avec la société Starun un contrat

compte à cet égard de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistant au contrat ou au contraire

d'agent commercial à titre exclusif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que tant le juge des référés que l'expert ont constaté l'existence d'un contrat verbal de représentation exclusive des vins de

à ce qu'elle soutient, puisque la loi permet à une partie à un contrat d'être représentée par un tiers à qui elle a donné mandat à cet effet ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la procédure

et à la représentation, de la loi française pour régir le contrat de représentation qu'elles concluent, s'entend nécessairement de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion

soumise l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail est la date à laquelle la relation contractuelle dont

les parties en date du 20/12/2011 avec prise d'effet à la date de signature a bien été contracté par les parties ; que l'article 2 du contrat ne comporte aucune obligation de volume, ni de chiffre

d'agent » ; qu'en l'espèce, en date du 15 décembre 2008 un contrat de représentation commerciale a été signée entre la société Eihnell France représentée par M.

consenti par la seconde à la première le 13 février 2007 pour une durée irrévocable de seize trimestres, retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 8.2 de ce contrat