et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et

du travail, ensemble l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail en application de la convention

d'acte du docteur Y... produira les effets d'un licenciement illégitime ; que les rapports de travail entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a été nommée, le 1er mars 2006, directrice adjointe des établissements

Roseraie (Centre médical), a été promu le 1er janvier 1988 chef de service affecté à la direction du service de rééducation orthopédique et traumatologique, la relation de travail étant soumise à la convention

Madame I... demande le bénéfice de l'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial laquelle a été rejetée par le jugement à propos de la bonification de congés.

L'Office d'hygiène sociale fait valoir, à juste titre, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

S'agissant de la durée du préavis, il est exact que l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif

295 doit être appliqué uniquement pour les dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ce qui est sans rapport avec le litige

collective ; que l'employeur fait justement observer que la mise en place d'un accord en vue du passage aux 35 heures et les conséquences du passage d'une convention collective à une autre n'a rien de

collective applicable » ; que la Cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux conclusions de Madame Y... qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités et du bon fonctionnement de l'association ; que ces dispositions sont conformes à la convention collective nationale

collective applicable » ; que la Cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux conclusions de Madame B... qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

l'Association Diaconat Protestant faisait valoir que le complément de salaire dû au salarié pendant un arrêt maladie n'était dû que jusqu'à la date de son licenciement et que l'article 13.01.03 de la convention

Collective Nationale.

Y... a été engagé par la société Clinique de la défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 21 octobre 1951 et sa durée de travail était portée à 120 heures mensuelles ; par

La convention collective applicable prévoit une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois pour les cadres comme M.

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes