U... faisait valoir que la société Koneva avait été créée dans le cadre d'un projet d'acquisition de biens professionnels entre quatre associés et que la société Penty, dont il était le gérant, et la société

1966, 1134 et 1275 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Paris Texas

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu à 1 an de prison avec sursis et solidairement avec les sociétés au paiement des droits fraudés

à ses clients par l'administration des Impôts; qu'elle a conclu, le 26 août 1987, avec la société MB France (société MB) une convention en vue d'obtenir des dégrèvements et réductions d'impôts ses

blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position tarifaire déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution

qu'en revanche, n'est pas produit dans le bilan de la société Epicare Consultant à l'actif duquel aurait dû figurer l'opération ; que le document intitulé " convention de prêt " du 25 juin 2001 a été

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... et la société SMF solidairement à payer à l'administration des Douanes la somme de

" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate à

font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer, chacune, ou solidairement entre certaines d'entre elles, une certaine somme à titre de dommages et intérêts aux sociétés du "groupe" Legrand, alors

X... de couvrir la société Sarfitte du montant de la somme à elle réclamée, qu'elle a payée au Trésor public le 10 novembre suivant ; que, dans sa réponse du 20 novembre 1994, M.

à la charge de la société ; que Colette Y... a été poursuivie pour des faits d'abus de biens sociaux commis entre août 1995 et le 14 mars 1997 ; qu'elle a été citée à comparaître par acte du 25 mars

du prix du vin par la société Vignes et terroirs acquéreur exclusif, de sorte qu'elle se trouvait ainsi tenue du paiement du prix des fruits de l'exploitation qu'elle était chargée de recueillir, et dès

soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (années 1988, 1989 et

Y..., André Z... et la SA Takaschimaya France... établissant des liens commerciaux entre la société Leroy, sa filiale suisse et la société Nulligan ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance

de la TVA, mais encore à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance attaquée a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article L.16 B du Livre des procédures

du commerce et des sociétés de Paris sous le numéroB 390 022 325a son siège social au...-75008 Paris (pièce n° 6-1), cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette

à la chambre de l'instruction d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de vérifier les dires de l'employé et du gérant de la société Orditech et de rechercher l'identité de l'auteur du paiement ;

Y... au paiement des impôts éludés ainsi que de pénalités y afférentes ; "aux motifs que l'administration fiscale sollicite la confirmation du jugement frappé d'appel pour les dispositions la concernant

par la société Médiane ; qu'en conséquence, le défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ne peut être imputé ni à Thierry X..., ni à la société Jade ; qu'il n'incombait pas davantage à ces derniers

permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective