X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en mains propres le 7 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 4.

de cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de convocation

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation

X..., salarié de la société TFN propreté atlantique, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité

des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; que le défaut de mention de l'une des adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

l'employeur, qu'à cet égard, le salarié ne peut utilement soutenir que cette position d'attente résultait des effets de la mise à pied conservatoire alors qu'il ressort clairement des termes du courrier de convocation

d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L. 122-14-4 du même Code lorsque l'employeur n'a pas respecté la mention du conseiller extérieur dans la lettre de convocation

se prévaloir du statut protecteur dès lors que sa désignation aux mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise était postérieure à sa convocation à l'entretien préalable

licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail interdisent le cumul de ces deux indemnités et d'autre part, que le non respect du délai entre l'envoi de la lettre de convocation

à l'avance non seulement du moment mais aussi de l'objet de l'entretien ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié n'expliquait pas en quoi la brièveté du délai de 2 jours entre la remise de la convocation

2003 ; qu'en retenant la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour dire que le délai conventionnel de garantie d'emploi n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 7

janvier 2005 ; qu'il était légitime pour l'employeur d'attendre ses explications pour parvenir à une connaissance complète des faits dénoncés ; que par suite les faits n'étaient pas prescrits, la convocation

d'une part, que la Cour d'appel a relevé que ce n'était pas la maladie du 30 décembre qui avait été la cause du licenciement, mais les absences pour accidents du travail depuis 1980, la lettre de convocation

Le salarié a été convoqué le 16 juillet 2013 à un nouvel entretien préalable en vue d'une nouvelle sanction, fixé au 23 juillet 2013.

Par lettre du 12 juillet 2017, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2017, puis l'a licencié pour faute grave le 2 août 2017. 5.

satisfait à l'obligation d'énoncer les motifs du licenciement indiquant la suppression de poste de l'intéressé, dès lors que la lettre de notification de licenciement faisait référence à la lettre de convocation

Par lettre du 21 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique qui s'est tenu le 31 octobre suivant.