[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance vieillesse, les agents des industries électriques et gazières relèvent du régime

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

Y... ayant demandé le bénéfice de l'assurance chômage et de l'aide à la création d'entreprise, l'Assedic du Bas-Rhin a rejeté sa demande en invoquant l'absence de contrat de travail entre M.

[F], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

X... a formé opposition à deux contraintes décernées, les 31 octobre 2006 et 15 mai 2007, en vue du recouvrement de contributions au régime d'assurance chômage, par l'Assedic de la région de la Martinique

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

était soumis au versement effectif par l'employeur de cotisations d'assurance contre le risque de privation d'emploi à l'Assedic, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse interprétation

textes, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations

X... a adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité proposée par les assurances du Crédit mutuel vie, la garantie souscrite étant pour le premier prêt n° 13101150 la garantie de base et l'incapacité

Par ailleurs l'annexe IX du règlement, annexé à la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011, prévoit que sauf dans les cas prévus à l'article L 5424 -1 du code du travail, dans lesquels

impératifs de la protection des droits et de la santé des salariés, dès lors que le versement à ces derniers des sommes auxquelles la loi leur donne droit au titre des congés payés et des indemnités de chômage

par l'employeur au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail

; que la contribution supplémentaire est due si trois éléments sont réunis : une rupture du contrat de travail, un salarié de 50 ans et plus et l'admission à au moins une allocation d'assurance chômage

Y... ne relevait pas du régime d'assurance chômage en tant que dirigeant de la société KDI et mandataire social ; qu'au soutien de sa contestation du redressement, la société KDI fait valoir qu'au jour

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par

Y... et des Assurances générales de France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M.

à l'étranger par une filiale étrangère dans le cadre d'un contrat de droit étranger et que, bien que cette situation n'offre normalement aucun droit au titre de l'assurance chômage française, l'affiliation

la rémunération des frais professionnels n'était destinée à l'indemnisation de ces frais, la cour d'appel a décidé que l'abattement de 30 % du montant des salaires servant l'assiette de calcul aux cotisations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

: d'avoir réalisé un avenant de changement de conducteur contrat d'assurances automobiles référencé GA0459321 sans encaisser le montant de la cotisation dont la cliente était redevable transgressant alors