des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a de nouveau violé ces textes ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne

X... a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme ; que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ayant rejeté le 23 juin 2009 une demande pour former un pourvoi

Cour européenne des droits de l'homme juge que la notion de « famille » ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d'autres liens familiaux, dès lors que les parties

d'appel, tiré du délai déraisonnable de la procédure au regard des critères retenus par la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir la complexité de l'affaire, le comportement des autorités judiciaires

d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

[E] invoquait au soutien de son recours la méconnaissance par le procureur de la République de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur le fondement de l'article 8 de

européenne des droits de l'homme juge de façon constante qu'est assujettie au respect des stipulations du volet pénal de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme la juridiction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques

Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le moyen de nullité tiré de l'absence du caractère contradictoire de l'expertise ; " aux motifs que " Pierre Y..., rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 18 mars 1997

de chasse, en a fait l'apport à l'association, n'entre pas dans cette énumération et que la loi, qui, à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a instauré un droit d'objection

de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation

, ainsi que le prévoit l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut contester avoir disposé de tels droits devant les juridictions de jugement du premier et du second degré

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X...

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires

qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges

la sûreté des personnes tels que fixés par les articles 5 et 6 de la Convention ; que le fait que la Russie ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans des espèces à chaque fois