, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est irrecevable le moyen reprochant à la cour d'appel

textes précités ; "que l'enquête administrative constitue un simple moyen d'investigation destiné à rechercher les preuves éventuelles d'une fraude fiscale, sans que soit constaté un crime ou un délit

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 1995, qui, pour complicité d'escroquerie et destruction de documents privés de nature à faciliter la recherche des délits

est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

d'établir dans quelles conditions exactes les mutations de ces onze salariés avaient eu lieu, qu'en énonçant qu'il résultait de ce rapport qu'aucun plan social n'avait été mis en oeuvre alors que dès le début

n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'Emile X..., Claude Y... et Joël Z... du chef d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de fausses déclarations à la sécurité sociale et de complicité de ces délits

de l'enquête sur les agissements du demandeur ; que les éléments constitutifs du délit de conservation de prise illégale d'intérêts sont constitués de sorte qu'André X...

Anthracite » reprenant, selon elle, les caractéristiques de son modèle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats

X... n'était pas débiteur à titre personnel des prestations de transport et qu'il avait d'ailleurs employé des salariés pour les exécuter, que M.

[I] ne décrit pas les caractéristiques qui rendent originales ses créations.

l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 35 % "une fois le passif de cette société définitivement admis", la cour d'appel a privé ce dernier du droit de contester son implication dans la création

création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur (CJUE, 4 décembre 2025, précité, points 65 et 67). 10.

immobilière (SCI) Le Rouv'Eure, dont le siège est ..., 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Maxi plus création

la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société [Localité 4] Flight Services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia [Localité 4] Ramp, après débats

la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société [Localité 4] Flight Services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia [Localité 4] Ramp, après débats

SCP Thomas-Raquin, Le Guerer et Bouniol-Brochier, avocat de la société [Localité 4] Flight Services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia [Localité 4] Ramp, après débats

d'un bien nouveau» ; qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi les éléments livrés étaient indissociables, alors que la seule création d'un bien nouveau n'était pas de nature à établir l'indissociabilité

a, en particulier, décrit Gérard X... comme le responsable des opérations sur le site de Roissy et correspondant informatique de ce centre avec le siège de Bordeaux ; qu'il a ainsi précisé que la création

autorisée, Annie Y... est poursuivie pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit et tromperie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-4 du nouveau

le premier à 5.000 euros d'amende dont 2.000 euros avec sursis, et la seconde à 10.000 euros d'amende dont 5.000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats