X... ainsi tenu de travailler pour une société tierce, était fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a, par ces seuls

contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par

; 2) ALORS QUE lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat

d'enseignement privé sous contrat incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent leur mandat prévu par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel

Nicolas Y... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que seul le comportement fautif de la société SVP au titre de l'illégalité des méthodes et techniques de contrôle et du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMI, dont le siège est ...

cumul du mandat et du contrat de travail ce qui n'est pas le cas ; Qu'il est donc avéré que de 1990 à 2008 Mme E... a été liée à la SAS [...] par un contrat de travail ; Que c'est encore sans moyen autre

travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme Y..., salariée de la société ISS propreté en qualité de chef d'équipe, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à compter

X... produit un contrat de travail écrit en date du 1er février 1997 et dont l'authenticité n'est pas contestée ; qu'il existe une apparence de relation salariée entre la société ZK Productions et M.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont

du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2011, puis de l'annexe IV au

X..., gérant de la société Relais Ulysse a bien qualité pour agir en son nom ; … ; que la société Total France argue de l'absence de cumul entre les rémunérations dues aux époux X... en application du

du mandat social et du contrat de travail étaient réunies, à savoir le maintien de fonctions techniques réelles et subordonnées, bien distinctes du mandat ; que de même, produire aux mêmes fins dans la

n'a pas fait, et ce, de manière fautive ; qu'au vu de ce seul élément, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

du comité d'entreprise, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection

Y... à la date de la reprise de la société Y... par la société Dorleane n'est pas contestée ; que le dirigeant social peut cumuler son mandat avec une fonction technique distincte qui entre dans le cadre

AVAIT ETE SALARIE DE L'ENTREPRISE, L'INTERRUPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE 1920 A 1973 AYANT ETE LE FAIT DE LA SOCIETE ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS

fondée sur un contrat de travail pendant cette période ; qu'entre le 6 février et le 31 octobre 2006, Madame Patricia X... prétend avoir été employée par la société dont elle n'était plus gérante ; qu'elle

, au bénéfice d'une indemnité de licenciement à ce titre et au cumul du contrat de travail allégué et d'un mandat social ; qu'il se borne, en effet, à répéter le descriptif, tel que repris dans l'exposé

apparent de l'employeur pour ce faire, et n'ayant donné lieu à aucun avenant de son contrat de travail contrairement à la revalorisation dûment intervenue par avenant du 1er janvier 2012, le caractère