le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires

préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne prescrit aux juges aucune méthode déterminée pour le calcul du préjudice patrimonial résultant du décès

H... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont partagé divers biens immobiliers indivis ; qu'après le décès de son père, M. B...

[X] en nullité du testament, du codicille et des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, ainsi qu'en responsabilité.

. ; qu'après le décès de sa mère, celui-ci a assigné son frère, Jean-Paul X... et M. Y... en constatation de la nullité du contrat de location, expulsion de M.

de Françoise Z..., Y... a mis en circulation plusieurs chèques tirés sur les comptes de la défunte ; que Y... reconnait avoir falsifié au cours de la semaine suivant le décès de Françoise Z..., trois

X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire

de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens de l'ancien article 408 du Code pénal ; "que, d'autre part, il est fait grief à la prévenue d'avoir, le jour-même du décès

en fonction de l'âge au jour du décès la reconnaissance du bien-fondé d'un grief toujours contesté par ailleurs ; 6°/ que le fait que le capital-décès soit dégressif selon l'âge au jour du décès lorsque

En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2019), et les productions, à la suite du décès de D... M...

Celle-ci, bénéficiaire d'une donation entre époux, a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession. 4.

HLM qu'elle occupait avec ses enfants moyennant un loyer extrêmement faible compte tenu de l'allocation logement qu'elle percevait ; que sa situation à lui était différente ; que, sans emploi et bénéficiaire

vraisemblance, à Hedwige X..., est caractérisé en tous ses éléments ; ces derniers n'étaient ni héritiers, ni donataires des fonds déposés à la Deutsche Bank qui appartenaient à Eugénie Y... avant son décès

garantit l'irrévocabilité ; que les déclarations de Marc B..., qui est le dernier agent à avoir vu Henriette A... vivante, permettent de rejeter la thèse du don manuel qui serait intervenu avant son décès

, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite et bénéficiait

et marchés ; que Mme X... se chargeait des tâches administratives, un salarié étant embauché pour le magasin de Luneville ; que le fonds de commerce a été mis en liquidation judiciaire ; que seul le décès

francs pour son préjudice moral et 80 695,49 francs pour son préjudice économique ; "aux motifs qu'en reprenant la base d'un revenu de 64 476 francs pour la mère et en considérant que l'enfant bénéficiait

mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle vient la société Malakoff Saprem, devenue la société Malakoff Médéric prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance en cas de décès

d'Evry, les conclusions de Mde Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992) qu'en mai 1980, au décès de Mme