précise que par acte du 12 mars 1958 dressé par Me E..., notaire à SONGEONS, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicra ; Sur le premier

Il y a lieu de donner acte à la société Etablissements Amiot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [B] [O], décédé le [Date décès 1] 2019, et ses héritiers. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre médico-chirurgical Beaulieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 juillet 1993 ne ratifiait pas l'acte sous seing privé du 20 février 1990, auquel il ne

de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, en cas de prédécès de l'un d'entre eux ; qu'un jugement du 21 octobre 1999 ayant prononcé leur divorce, le notaire désigné pour

de vente du 12 octobre 1999 entre Mme X... , vendeur, et la SCI de Chevigny, acquéreur, contenant « pacte de préférence » au profit de cette dernière en cas de vente ultérieure ; que, dans ces conditions

entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fondé sur la valeur de la société au 30 juin 2008 à fixer par expert ; qu'il était convenu qu'en cas de décès du vendeur, l'option de vente serait

G..., entre ses héritiers, et la donatrice, Mme N...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que, par acte

(3. 287 euros par mois en 1999) et disposait de 107. 767 euros d'avoirs bancaires ; qu'elle avait vendu une villa qu'elle possédait à Cannes et n'avait donc aucune utilité de vendre ses bijoux pour maintenir

X..., à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ; qu'en l'état de deux décision irrévocables qui ont déjà condamné à rembourser

pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en l'espèce, et ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, la parcelle cadastrée C [Cadastre 3] ne figure pas dans l'acte de propriété

[J] et [X] [H] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi le

de vie moyenne de 14 ans ; que son état de santé a été décrit supra ; que son décès est intervenu quatre ans et deux ans après lesdits versements, de sorte qu'il y avait bien un aléa ; que les contrats

litigieux, comme contenant une libéralité entre époux par un même acte, aux motifs que le caractère successif des rentes stipulées aux actes ne constituait pas une réversibilité au profit de l'époux survivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

en 1989 540 000 francs, le prix étant partagé entre les époux ; que [L] [X] a ensuite acquis avec son père une maison située au Rochereau, a vendu ce bien, a acquis une maison à [Localité 2] le 13 septembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eloi X... est décédé sans postérité, le 2 octobre 2004, à l'état de deux testaments, l'un en date du 2 novembre