Par acte du 10 avril 2014, invoquant l'irrégularité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, il a assigné la banque en annulation de cette clause et, subsidiairement, en déchéance du droit à cet

de caution, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts et, très subsidiairement, en annulation de la stipulation d'intérêts.

X... a résisté en invoquant notamment le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ; que l'arrêt attaqué l'a condamné à payer à la banque les sommes lui restant dues avec intérêts

à percevoir les intérêts contractuels (arrêt, p. 7, § 5-9) ; ALORS QUE la caution peut opposer hors toute prescription la déchéance des intérêts résultant de son défaut d'information annuelle ; qu'en

Ainsi, d'une part, le défaut d'indication du taux de période dans l'offre de prêt ne fait pas encourir la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels dès lors que, si l'article L. 312-33

[U] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; AUX MOTIFS QUE sur l'inexactitude du

de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

du terme, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en

tenu à cette formalité, déchéance des intérêts ; qu'en condamnant M.

La banque peut encore prétendre aux intérêts contractuels du capital restant dû à la déchéance du terme et aux intérêts des échéances échues impayées à la date de leur exigibilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

X... à payer à la Société générale la somme 257 638,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2007, la cour d'appel a énoncé que la Société générale «n'a manqué ni à ses droits ni

par la cour dans sa décision du 7 septembre 2011, ne privait pas la Société [...] de son droit à réclamer le paiement d'intérêts au taux légal ; que, par ailleurs, Mme P... soutenait que la banque devait

en cas de déchéance partielle de l'exonération temporaire prévue par l'article 1115 du code général des impôts, était publiée sur le site internet de l'administration fiscale à la date de la proposition

survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit

sur les demandes de M et Mme X... de déchéance des intérêts conventionnels jusqu'à l'issue du pourvoi formé par le liquidateur contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 6 décembre 2007, confirmant

du droit aux intérêts qui seraient encourus par la Banque, en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'intimée fait justement observer que l'obligation d'information annuelle

du terme ; que, le 31 janvier 2013, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

conventionnel et de déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine à raison du caractère erroné du taux effectif global ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en nullité et déchéance des intérêts

X... « disposait de revenus annuels au moment de la signature de l'engagement d'un montant de 164.645 ¿ » ; mais qu'on ne peut inférer du revenu de l'année 2003, dont la pérennité était incertaine puisqu'il

du préjudice résultant du manquement à son obligation d'information prévue à l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 alors, selon le moyen, qu'il était acquis aux débats que l'engagement de