AYANT ACTUELLEMENT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, INDIRECTEMENT ET PAR COMPARAISON, EXALTER LES QUALITES ET LES VERTUS DE CET OFFICIER AU SERVICE DE LA FRANCE EN MENTIONNANT QU'ELLES ONT CEPENDANT ABOUTI

même cet avis aurait été contraire à la demande du requérant-et ne conférait donc pas à la décision l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, par fausse application

, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, que les accusations de harcèlement moral alléguées par le salarié n'étaient pas établies et que « les difficultés rencontrées par M.

si elle a pu déclarer à la psychologue que, lors des faits, elle avait environ "neuf ans" ; que si la cour d'assises a condamné Hugues Y... pour des faits de viols commis à compter de 1988, cette décision

de la chose jugée, a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que seule une décision passée en force de chose jugée peut priver le titulaire d'un bail commercial de la possibilité

A... ; qu'en modifiant la répartition de la charge finale des indemnités dues aux victimes, telle que fixée par cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, l'arrêt relève que la banque forme la même demande à l'encontre de M.

qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée ; qu'au cas d'espèce, en opposant aux demandes de Mme X... l'autorité de chose jugée qui s'attachait à l'arrêt de la cour

CONTINUE D'AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS; QU'EN L'ESPECE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée ; qu'en opposant à M.

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1997) d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, en lui opposant l'autorité de la chose jugée sans constater

qui a autorité de chose jugée ; qu'il n'y a donc lieu à rectification d'erreur matérielle ; "alors qu'à défaut de constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité de civilement responsable

Paul Z... en se déterminant, d'une part, en fonctions de précédentes décisions non revêtues de l'autorité de la chose jugée pour en déduire qu'aucune manoeuvre dolosive ne pouvait être retenue à son égard

revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne s'impose pas au juge civil, cette décision n'étant cependant prononcée par le procureur de la République que lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance

AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHE QU'A LA QUESTION NECESSAIREMENT RESOLUE PAR LA DECISION PENALE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE

en retenant l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2008.

DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RECONNAISSANT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, SI CETTE DECISION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT

bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas modifié les données du litige et n'était pas tenue de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision

répressifs ne peuvent se prononcer sur une requête en confusion de peines pour la rejeter, sans constater que la première condamnation a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en refusant néanmoins

définitive constitue donc le montant du préjudice corporel souffert par la victime et ajoute qu'aucun partage de responsabilité n'ayant été effectué par la juridiction pénale dont la décision définitive