non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Y... ne peut qu'être rejetée ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, constitue un jugement toute décision du tribunal dont le président ou l'un des juges donne lecture

d'instruction la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction

(Com. 17 janvier 2018, n° 17-10.360) ; que la cour d'appel de Paris a seule compétence pour connaître en appel des décisions rendues par ces juridictions ; que pour juger qu'elle n'était pas compétente

ou à tel autre afin de poursuivre l'information sur les faits omis par l'ordonnance ; que, saisie, par la partie civile, de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction,

faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18

Marjorie, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Aurore Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

irrégulière, la Cour de Cassation ayant, par arrêt du 15 novembre 1995, cassé une précédente décision de la même chambre d'accusation, qui avait confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant

de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction ; que l'inscription régie par le texte susvisée, a le caractère d'un incident auquel

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

pour non-conformité, faute de préciser la date des faits reprochés, aux dispositions de l'article 184 susvisé, avait renvoyé la procédure au ministère public aux fins de saisine du juge d'instruction

; que le 11 juillet 2014, ce dernier a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure, et que par ordonnance du 29 août 2014, le juge d'instruction a de nouveau

d'instruction contestée portait également dessaisissement partiel au profit du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lille, n'était pas de nature à imposer sa notification aux parties

et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ; que, l'audience ayant été fixée au 6 février, il a, le 31 janvier, fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait

d'instruction de sa totale indisponibilité ab initio, ni ses collaborateurs, à qui le juge d'instruction a refusé de délivrer un permis de communiquer, de sorte qu'il avait été porté atteinte aux droits

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge d'instruction a renvoyé M.

en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où

pour réduire les délais d'audiencement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 181 du code de procédure pénale et 5§3 de la Convention européenne des

le cas ; que si le refus d'acte d'instruction est bien une décision juridictionnelle, à ce titre susceptible de recours et qui, en l'espèce, en a fait l'objet, il ne peut consister qu'en un acte positif

d'instruction ; "aux motifs que, si Paulette X... avait annoncé au juge d'instruction son intention de déposer une demande d'aide juridictionnelle, elle ne justifie pas, ni même ne prétend avoir effectivement