de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018 ; Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30 octobre 2012 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 avril 2013 ; Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2014 et de l'arrêté de cessibilité du 7 octobre 2014 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2017 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 juillet 2018 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

été procédé à nouveau à cette notification par acte extrajudiciaire ; Attendu, d'autre part, que la faculté donnée par l'article L.12-5, alinéa 2, à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10

tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique en cours à la date d'entrée en vigueur de cette disposition et n'ayant pas donné lieu à une décision

commune d'Evreux, parcelle classée en zone naturelle au plan d'occupation des sols de cette commune, approuvé par arrêté du préfet de l'Eure du 16 janvier 1981 ; que la juridiction administrative a, par décisions

l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ; Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision

voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2017 ; Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et de l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2018 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 7 novembre 2012 ; Attendu que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre des arrêtés de cessibilité du 23 juin 2003 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative, de l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision